Natinf 6917
Introduction non autorisee d'un animal vivant dans un etablissement d'equarrissage
Que signifie le Natinf 6917 ?
Le Natinf 6917 vise une contravention de 4e classe réprimant l'introduction non autorisée d'un animal vivant dans un établissement d'équarrissage. Prévue par l'article R.215-8 §II 9° du Code rural, cette infraction concerne tout individu pénétrant avec un animal dans ces lieux sans y être habilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6917 correspond à l'introduction non autorisée d'un animal vivant dans un établissement d'équarrissage, une contravention de 4e classe encadrée par le Code rural. L'article R.215-8 §II 9° du Code rural interdit expressément cette pratique, qui expose les animaux à des risques sanitaires et compromet les protocoles de biosécurité propres à ces installations. L'article R.214-79 du même code définit par ailleurs les conditions d'agrément et de fonctionnement de ces établissements, renforçant la nécessité d'un contrôle strict des accès. Cette infraction est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, sans peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6917
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.