Natinf 7058
Mise en vente d'engin de peche maritime dont l'usage est interdit
Que signifie le Natinf 7058 ?
Le Natinf 7058 correspond au délit de mise en vente d'engins de pêche maritime dont l'usage est interdit, prévu par l'article L.945-4 I 9° du Code rural. Il vise toute personne proposant à la vente des matériels non autorisés, sans distinction de qualité, et réprime ainsi les atteintes à la réglementation de la pêche maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7058 réprime la mise en vente d'engins de pêche maritime interdits, constituant un délit prévu par l'article L.945-4 I 9° du Code rural. Cette infraction concerne spécifiquement la commercialisation de matériels dont l'usage est prohibé par la réglementation en vigueur, afin de protéger les ressources halieutiques et les écosystèmes marins. Les éléments constitutifs incluent l'offre à la vente, même sans transaction effective, et la nature interdite de l'engin concerné. Les articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural encadrent cette infraction, sans préciser de peine minimale ou maximale dans les textes de référence cités, mais en sanctionnant les manquements aux règles de pêche maritime.
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