Natinf 3678
Utilisation d'un engin de transport de denrees animales ou d'origine animale pour un fret prohibe
Que signifie le Natinf 3678 ?
Le Natinf 3678 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation d’un engin de transport de denrées animales ou d’origine animale pour un fret prohibé, prévue par les articles R.237-2 et R.231-13 du Code rural. Cette infraction vise spécifiquement les véhicules affectés à ce type de transport lorsqu’ils servent à acheminer des produits interdits par la réglementation sanitaire ou vétérinaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3678 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, l’utilisation d’un véhicule destiné au transport de denrées animales ou d’origine animale pour un fret interdit par les règles sanitaires ou vétérinaires. Cette infraction, encadrée par les articles R.237-2 et R.231-13 du Code rural, ainsi que par le règlement CE du 29 avril 2004, vise à prévenir les risques liés à la circulation de produits non conformes aux normes de sécurité alimentaire. Elle s’applique lorsque le véhicule, normalement dédié à ce type de transport, est employé pour acheminer des marchandises prohibées, sans nécessairement impliquer une intention frauduleuse. Les textes prévoient une amende contraventionnelle, sans peine d’emprisonnement, conformément à l’article 131-16 5° du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3678
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.