Natinf 4007
Importation, acquisition, location d'alambic ou portion d'alambic sans autorisation conforme
Que signifie le Natinf 4007 ?
Le Natinf 4007 vise un délit réprimant l'importation, l'acquisition ou la location d'un alambic ou d'une portion d'alambic sans autorisation conforme, prévu par les articles L.664-30 1°, L.664-7 du Code rural et les articles 50-A et 50-C de l'annexe IV du Code général des impôts. L'infraction concerne toute personne physique ou morale réalisant ces opérations en l'absence des formalités administratives requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4007 correspond à l'infraction d'importation, d'acquisition ou de location d'un alambic ou d'une portion d'alambic sans autorisation légale, qualifiée de délit par le Code rural et le Code général des impôts. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.664-30 1° et L.664-7 du Code rural ainsi que par les articles 50-A et 50-C de l'annexe IV du Code général des impôts, vise à contrôler les activités liées à la distillation, soumises à des règles strictes pour des raisons fiscales et de sécurité publique. Toute personne, physique ou morale, qui réalise ces opérations sans respecter les formalités administratives s'expose à des poursuites pénales. Les textes applicables prévoient des sanctions pour garantir le respect de ces obligations, sans toutefois préciser systématiquement les peines encourues dans les dispositions citées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter