Natinf 3994
Utilisation a titre professionnel d'un appareil de distillation ambulant sans autorisation conforme
Que signifie le Natinf 3994 ?
Le Natinf 3994 vise un délit prévu par les articles L.664-30 2° et L.664-19 du Code rural, réprimant l'utilisation à titre professionnel d'un appareil de distillation ambulant sans autorisation conforme. L'infraction concerne spécifiquement les professionnels exploitant un alambic mobile en l'absence des formalités administratives requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3994 correspond au délit d'utilisation professionnelle d'un appareil de distillation ambulant sans autorisation valide, encadré par les articles L.664-30 2° et L.664-19 du Code rural. Cette infraction sanctionne l'exploitation d'un alambic mobile dans un cadre professionnel sans respecter les obligations légales en matière d'autorisation, essentielles pour garantir la traçabilité et la régulation des activités de distillation. Les textes applicables, notamment les articles L.664-30, L.664-21 et L.664-22 du Code rural, ainsi que les articles 1800 et 1804-B du Code général des impôts, précisent les conditions et les sanctions associées à cette pratique. L'infraction suppose une utilisation régulière ou répétée de l'appareil dans un but lucratif, excluant les usages occasionnels ou non professionnels.
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