Natinf 6540
Non delivrance d'une feuille d'accident au salarie agricole victime d'un accident du travail
Que signifie le Natinf 6540 ?
Le Natinf 6540 vise la contravention de 4e classe consistant pour un employeur agricole à ne pas délivrer la feuille d’accident à un salarié victime d’un accident du travail, comme le prévoit l’article R.751-141 2° du Code rural. Ce manquement prive le salarié des formalités nécessaires à la reconnaissance de son droit à réparation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6540 correspond à l’infraction de non-délivrance d’une feuille d’accident à un salarié agricole victime d’un accident du travail, sanctionnée comme une contravention de 4e classe par l’article R.751-141 2° du Code rural. Cette obligation, encadrée par les articles R.751-141 et L.751-27 alinéa 1 du même code, impose à l’employeur de remettre sans délai ce document essentiel, qui permet au salarié d’accéder aux soins et d’engager les démarches de déclaration auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). L’absence de délivrance entrave la prise en charge rapide de l’accident et peut retarder la reconnaissance des droits du salarié.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6540
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.