Natinf 3596
Mise sur le marche d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conformes aux normes sanitaires
Que signifie le Natinf 3596 ?
Le Natinf 3596 vise la mise sur le marché d’un produit d’origine animale ou d’une denrée en contenant non conforme aux normes sanitaires, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction réprime la commercialisation de produits présentant un risque pour la santé publique, sans préjuger de l’intention de l’auteur. Les articles R.237-2 §IV 1° et R.231-13 du Code rural en précisent les conditions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3596 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de produits d’origine animale ou de denrées en contenant qui ne respectent pas les normes sanitaires en vigueur. Cette infraction, prévue par les articles R.237-2 §IV 1°, R.231-13 et L.231-1 du Code rural, ainsi que par le règlement CE du 29 avril 2004, vise à garantir la sécurité alimentaire en sanctionnant la commercialisation de produits potentiellement dangereux pour les consommateurs. Les éléments constitutifs incluent la présence d’un produit non conforme aux exigences sanitaires et son introduction sur le marché, sans nécessité de prouver un préjudice effectif. Les peines encourues relèvent du régime des contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article 131-16 5° du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3596
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.