Natinf 6539
Non declaration par employeur d'un accident du travail a la caisse de mutualite sociale agricole
Que signifie le Natinf 6539 ?
Le Natinf 6539 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour un employeur à omettre de déclarer un accident du travail à la caisse de mutualité sociale agricole. Cette infraction, prévue par les articles R.751-141 1°, D.751-85 et L.751-26 alinéa 1 du Code rural, réprime le défaut de transmission des informations requises dans les délais légaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6539 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant la non-déclaration d’un accident du travail par un employeur à la caisse de mutualité sociale agricole. Cette obligation, encadrée par les articles R.751-141 1°, D.751-85 et L.751-26 alinéa 1 du Code rural, impose à l’employeur de transmettre sans délai les éléments relatifs à l’accident survenu à un salarié agricole. L’infraction est constituée dès lors que cette formalité essentielle à la protection sociale du travailleur n’est pas accomplie, privant la caisse des informations nécessaires pour instruire le dossier et garantir les droits de la victime.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6539
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.