Natinf 3593
Mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sur un emplacement commun avec des denrees destinees a la consommation humaine
Que signifie le Natinf 3593 ?
Le Natinf 3593 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d'aliments pour animaux d'origine animale, ou contenant des produits d'origine animale, sur un même emplacement que des denrées destinées à la consommation humaine. Cette infraction, prévue par l'article R. 237-3 3° du Code rural, vise à prévenir les risques de contamination croisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3593 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la mise en vente ou à la présentation d'aliments pour animaux d'origine animale, ou incorporant des produits d'origine animale, sur un emplacement commun avec des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. Cette disposition, encadrée par l'article R. 237-3 3° du Code rural, s'inscrit dans le cadre des mesures de sécurité sanitaire visant à éviter les risques de contamination ou de confusion entre produits destinés à l'alimentation animale et ceux réservés à l'alimentation humaine. L'infraction est constituée dès lors que les produits sont exposés ou commercialisés dans un même espace, sans distinction claire. Selon les articles R. 237-3 alinéas 1 et 5 du Code rural et l'article 131-16 5° du Code pénal, cette contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 3593
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.