Natinf 3788
Non inscription par employeur d'un accident du travail n'entrainant ni arret ni soin au registre special - salarie agricole
Que signifie le Natinf 3788 ?
Le Natinf 3788 vise la contravention de 4ᵉ classe commise par un employeur agricole qui omet d’inscrire au registre spécial un accident du travail n’ayant entraîné ni arrêt ni soin pour un salarié agricole. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article R. 751-141 1° du code rural, sanctionne le défaut de traçabilité des accidents même mineurs dans le secteur agricole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3788 correspond à l’infraction de non-inscription par un employeur agricole d’un accident du travail survenu à un salarié agricole, dès lors que cet accident n’a occasionné ni arrêt de travail ni soins. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R. 751-141 1°, D. 751-87 et L. 751-26 alinéa 2 du code rural, impose à l’employeur une obligation de déclaration systématique au registre spécial des accidents, y compris ceux d’apparence bénigne. L’article R. 751-141 du code rural réprime ce manquement, soulignant l’importance de la traçabilité des risques professionnels dans le secteur agricole, indépendamment de la gravité immédiate de l’accident.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 3788
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.