Natinf 6532
Non paiement, par employeur, apres mise en demeure, des cotisations dues au titre de la protection sociale agricole

Informations clés

Description

Le Natinf 6532 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le non-paiement, par un employeur, des cotisations sociales agricoles après une mise en demeure formelle. Cette infraction, encadrée par les articles R.725-25, R.722-34 et L.725-3 du Code rural, s’applique lorsque l’employeur ne s’acquitte pas de ses obligations financières envers les organismes de protection sociale agricole, malgré une sommation préalable. L’article R.725-25 du même code précise les modalités de cette infraction, qui vise à garantir le respect des contributions obligatoires dans le secteur agricole. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.

Montant des contraventions