Natinf 6534
Emploi pour le marquage de mouton de produit indelebile ou deteriorant la laine ou la peau
Que signifie le Natinf 6534 ?
Le Natinf 6534 correspond à une contravention de 2ᵉ classe réprimant l’emploi, pour le marquage des moutons, de produits indélébiles ou détériorant la laine ou la peau. Cette infraction, prévue par les articles R.215-1 1° et L.211-3 du Code rural, vise spécifiquement les pratiques susceptibles d’altérer la qualité des animaux ou de leurs produits dérivés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6534 sanctionne l’utilisation de produits indélébiles ou dégradant la laine ou la peau lors du marquage des moutons, constituant une contravention de 2ᵉ classe au sens du Code rural. L’article R.215-1 1° du Code rural interdit expressément ces pratiques, qui portent atteinte à l’intégrité physique des animaux ou à la valeur économique de leurs produits. Cette infraction, encadrée par les dispositions des articles L.211-3 et R.215-1 du même code, vise à préserver la qualité des troupeaux et à éviter des dommages irréversibles aux peaux ou aux fibres lainières. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 6534
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.