Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Refus, par le capitaine d'un navire de peche maritime d'obtemperer a une sommation de stopper pour se soustraire a un controle

Entrave au controle d'exploitation aquacole, de culture marine ou d'etablissement de capture ou de structure artificielle - peche maritime

Entrave au controle ou a la visite de navire ou engin flottant - peche maritime

Entrave au controle ou a la visite d'installation, local ou vehicule a usage professionnel - peche maritime

Peche maritime non autorisee dans les eaux maritimes ou salees francaises par un navire de pays tiers a l'union europeenne

Peche maritime non conforme a l'autorisation, dans les eaux maritimes ou salees francaises par un navire de pays tiers a l'union europeenne

Peche maritime non autorisee dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaises par capitaine de navire communautaire

Omission ou inexactitude dans le registre des entrees et sorties des produits vitivinicoles

Usurpation d'une appellation d'origine

Perception de cotisation d'assurance sociale agricole par un agent non agree

Fraude dans la gestion d'un organisme d'assurance agricole

Incitation au refus des assures de se conformer a la legislation relative aux regimes obligatoires de protection sociale agricole

Aide remuneree a un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour le soustraire au paiement des cotisations d'assurance vieillesse

Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection

Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee

Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage

Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose

Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage

Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage ayant entraine une contagion

Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection - contagion

Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux

Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - contagion

Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - contagion et circonstance aggravante personnelle

Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - circonstance aggravante personnelle