Natinf 4055

Délit

Fraude dans les distilleries a l'aide de souterrain ou autre moyen d'adduction ou de transport dissimule d'alcool

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

La fraude dans les distilleries, utilisant des moyens dissimulés comme des souterrains pour le transport d'alcool, est un délit réprimé par les articles L.664-31 et suivants du Code rural.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 4055	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 3

Robot

01/12/2025 à 23:14

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La fraude dans les distilleries, utilisant des moyens dissimulés comme des souterrains pour le transport d'alcool, est un délit réprimé par les articles L.664-31 et suivants du Code rural.

Robot

28/07/2025 à 12:39

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.1810 4° C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.664-31 1° C.RURAL.

Robot

28/07/2025 à 12:39

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1817,ART.1750 1°, 2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Nouvelle valeur

ART.L.664-31 AL.1, ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B, ART.1817, ART.1750 1°, 2° C.G.I.

Version du 28/07/2025

Signaler une erreur

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus