Natinf 4055
Fraude dans les distilleries a l'aide de souterrain ou autre moyen d'adduction ou de transport dissimule d'alcool
Que signifie le Natinf 4055 ?
Le Natinf 4055 vise un délit de fraude dans les distilleries, caractérisé par l'utilisation de moyens dissimulés tels que des souterrains ou autres systèmes d'adduction ou de transport d'alcool pour contourner les contrôles. Prévu par l'article L.664-31 1° du Code rural, il réprime les pratiques frauduleuses affectant la régularité des opérations de distillation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4055 correspond à une infraction de fraude dans les distilleries, spécifiquement liée à l'emploi de dispositifs cachés comme des souterrains ou des systèmes d'adduction ou de transport d'alcool, destinés à soustraire tout ou partie de la production aux obligations légales. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article L.664-31 1° du Code rural, qui sanctionne les manœuvres visant à fausser les opérations de distillation ou à éluder les contrôles fiscaux et réglementaires. Les articles L.664-22 du Code rural et 1800, 1804-B, 1817 ainsi que 1750 1° et 2° du Code général des impôts complètent ce dispositif en précisant les obligations des professionnels et les sanctions applicables en cas de manquement.
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