Natinf 31971
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable non equipee de fenetre conforme
Que signifie le Natinf 31971 ?
Le Natinf 31971 correspond à une contravention de 3e classe réprimant l’hébergement d’un travailleur saisonnier agricole dans une résidence mobile ou démontable non équipée de fenêtres conformes aux normes prévues par le Code rural. Cette infraction vise spécifiquement les employeurs ou responsables de logement ne respectant pas les exigences minimales de salubrité et de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31971 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 3e classe, l’hébergement de travailleurs saisonniers agricoles dans des résidences mobiles ou démontables dépourvues de fenêtres conformes aux prescriptions réglementaires. Prévue par les articles R. 716-17, R. 716-19 4° et L. 716-1 du Code rural, cette infraction vise à garantir des conditions d’habitat décentes pour les salariés concernés, en imposant des normes minimales d’éclairage naturel et d’aération. L’article R. 719-7, alinéas 12 et 13, du même code en précise les modalités de répression. Bien que cette contravention n’entraîne ni peine d’emprisonnement ni retrait de points, elle expose le contrevenant à une amende de 3e classe, soulignant l’importance du respect des règles d’hébergement dans le secteur agricole.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31971
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.