Natinf 32298
Distribution a titre gratuit en bande organisee de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
Que signifie le Natinf 32298 ?
Le Natinf 32298 vise un délit prévu par le Code rural, réprimant la distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques en bande organisée sans justification de détention de l’agrément requis. L’infraction suppose une action collective et l’absence de titre valable pour détenir ou distribuer ces produits, conformément aux articles L.254-12 et L.254-1 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32298 correspond au délit de distribution gratuite de produits phytopharmaceutiques en bande organisée sans agrément valable, sanctionné par les articles L.254-12 et L.254-1 du Code rural. Cette infraction implique une action coordonnée entre plusieurs personnes pour mettre à disposition des pesticides sans disposer de l’autorisation administrative exigée par l’article L.254-1, qui encadre strictement la détention et l’utilisation de ces substances. Les éléments constitutifs incluent la gratuité de la distribution, l’organisation en bande au sens de l’article 132-71 du Code pénal, et l’absence de justification de l’agrément. Les peines encourues, prévues par l’article L.254-12 du Code rural et l’article 131-30 du Code pénal, peuvent combiner amende et emprisonnement, renforcées par la circonstance aggravante de bande organisée.
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