Natinf 32019
Remise directe au consommateur de denree animale ou d'origine animale sans conserver les informations relatives a l'identite du produit et a sa duree de vie

Informations clés

Description

Le Natinf 32019 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de conservation des informations essentielles lors de la remise directe au consommateur de denrées animales ou d’origine animale. Plus précisément, l’infraction consiste à ne pas conserver les données permettant d’identifier le produit (origine, lot, etc.) ainsi que sa durée de vie, des éléments cruciaux pour garantir la sécurité sanitaire et la traçabilité des aliments. Prévue par les articles R. 237-2 (IV, 1°) et R. 231-13 (III) du Code rural, cette obligation s’impose aux professionnels du secteur alimentaire, notamment dans le cadre de la vente ou de la distribution. En cas de manquement, l’article R. 237-8 du même code renvoie aux dispositions du Code pénal (article 131-16, 5°), qui prévoient une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions