Natinf 32101
Pratique de la peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique avec un engin, instrument ou mode de peche interdit - espece protegee
Que signifie le Natinf 32101 ?
Le Natinf 32101 correspond à un délit réprimant la pêche maritime d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique à l'aide d'engins, d'instruments ou de modes de pêche interdits, ciblant des espèces protégées. Prévu par les articles L.945-4 II et I 8° du code rural ainsi que par le règlement CE du 29 septembre 2008, il vise à sanctionner les pratiques non autorisées menaçant ces espèces.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32101 désigne un délit prévu par le code rural, spécifiquement aux articles L.945-4 et suivants, qui réprime la pêche maritime d'espèces protégées telles que l'anguille européenne, l'esturgeon européen ou le saumon atlantique lorsque celle-ci est réalisée avec des engins, instruments ou méthodes interdits. Ce dispositif juridique, complété par le règlement CE n°1100/2007 du 18 septembre 2007 et le règlement CE du 29 septembre 2008, s'inscrit dans une démarche de préservation de la biodiversité marine et de lutte contre les pratiques de pêche illégales. L'infraction suppose l'utilisation d'un moyen prohibé pour capturer ces espèces, dont la protection est renforcée par des textes nationaux et européens. Les sanctions encourues, définies aux articles L.945-4 et L.945-5 du code rural, visent à dissuader ces agissements et à garantir le respect des mesures de conservation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter