Natinf 32102
Peche maritime d'anguille, esturgeon ou saumon atlantique avec un navire ou engin flottant aux caracteristiques non conformes a celles indiquees sur la licence ou l'autorisation de peche - espece protegee
Que signifie le Natinf 32102 ?
Le Natinf 32102 vise un délit de pêche maritime d’espèces protégées telles que l’anguille, l’esturgeon ou le saumon atlantique, commis à l’aide d’un navire ou d’un engin flottant dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles déclarées sur la licence ou l’autorisation de pêche. L’infraction est prévue par les articles L.945-4 et suivants du Code rural, ainsi que par le règlement (CE) du 20 novembre 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32102 réprime la pêche maritime illégale d’espèces protégées, notamment l’anguille, l’esturgeon ou le saumon atlantique, lorsque cette activité est réalisée avec un navire ou un engin flottant non conforme aux spécifications mentionnées sur la licence ou l’autorisation de pêche. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural, qui en définissent les éléments constitutifs et les sanctions applicables. Le règlement (CE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009 complète ce dispositif en imposant des obligations strictes en matière de traçabilité et de conformité des moyens de pêche. L’infraction suppose la réunion de plusieurs conditions : l’utilisation d’un navire ou engin flottant dont les caractéristiques techniques diffèrent de celles autorisées, la capture d’espèces protégées, et l’exercice de cette activité dans le cadre d’une pêche maritime soumise à licence ou autorisation.
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