Natinf 32300
Vente, mise en vente en bande organisee de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Que signifie le Natinf 32300 ?
Le Natinf 32300 vise un délit réprimant la vente ou la mise en vente, dans le cadre d'une bande organisée, de produits phytopharmaceutiques par une personne agréée qui ne satisfait plus aux conditions exigées pour cet agrément. L'infraction suppose une activité commerciale illicite malgré la perte des conditions légales requises, encadrée notamment par les articles L.254-12, L.254-1 et L.254-5 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32300 correspond à un délit prévu par le Code rural, sanctionnant spécifiquement la vente ou la mise en vente organisée de produits phytopharmaceutiques par un professionnel agréé qui ne remplit plus les conditions légales nécessaires à la détention de cet agrément. Cette infraction, définie aux articles L.254-12 (III et I 2°), L.254-1 (II 1° et I), L.254-2 et L.254-5 du Code rural, ainsi que par l'article 132-71 du Code pénal pour la circonstance aggravante de bande organisée, cible les acteurs du secteur phytosanitaire continuant une activité commerciale malgré la perte de leur habilitation. La qualification en bande organisée renforce la gravité de l'acte, impliquant une coordination structurée entre plusieurs participants. Les peines encourues, précisées à l'article L.254-12 (III) du Code rural et à l'article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions pénales lourdes en raison du caractère organisé et du risque pour la santé publique ou l'environnement.
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