Natinf 32299
Distribution a titre gratuit en bande organisee de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Que signifie le Natinf 32299 ?
Le Natinf 32299 vise un délit prévu par le Code rural, réprimant la distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques en bande organisée par une personne agréée qui ne satisfait plus aux conditions requises pour cet agrément. L’infraction suppose une action collective et le non-respect des exigences légales liées à l’agrément.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32299 correspond au délit de distribution gratuite de produits phytopharmaceutiques en bande organisée par une personne agréée ne remplissant plus les conditions légales pour détenir cet agrément. Cette infraction, encadrée par les articles L.254-12, L.254-1, L.254-2 et L.254-5 du Code rural, ainsi que par l’article 132-71 du Code pénal, sanctionne spécifiquement les professionnels agréés dont l’agrément n’est plus valide mais qui continuent à distribuer ces produits, notamment dans un cadre organisé. Les textes visent à garantir le respect des normes de sécurité et de compétence dans la mise à disposition de substances réglementées, essentielles pour la protection de la santé publique et de l’environnement. La qualification en bande organisée, prévue par l’article 132-71 du Code pénal, aggrave la responsabilité pénale des auteurs.
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