Natinf 32296
Mise sur le marche en bande organisee de produit phytopharmaceutique non conforme aux conditions de l'autorisation ou du permis de commerce parallele
Que signifie le Natinf 32296 ?
Le Natinf 32296 vise un délit prévu par les articles L.253-15 du code rural et les règlements européens, réprimant la mise sur le marché en bande organisée de produits phytopharmaceutiques non conformes aux conditions de leur autorisation ou de leur permis de commerce parallèle. L’infraction suppose une organisation structurée et porte sur des produits destinés à la protection des végétaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32296 correspond au délit de mise sur le marché en bande organisée de produits phytopharmaceutiques non conformes aux exigences fixées par leur autorisation de mise sur le marché ou leur permis de commerce parallèle. Cette infraction, encadrée par les articles L.253-15 et L.253-18 du code rural ainsi que par le règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009, sanctionne la commercialisation illicite de substances destinées à protéger les végétaux contre les organismes nuisibles ou à prévenir leur action. L’élément clé réside dans l’organisation en bande, au sens de l’article 132-71 du code pénal, impliquant une action collective et coordonnée. Les produits concernés doivent être non conformes aux conditions prévues par leur autorisation, ce qui peut inclure des irrégularités sur leur composition, leur étiquetage ou leur usage. Ce délit est passible des peines prévues à l’article L.253-18 du code rural, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables en matière de santé publique ou d’environnement.
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