Natinf 32076
Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique par un navire battant pavillon francais sans lien economique reel avec le territoire de la republique - espece protegee
Que signifie le Natinf 32076 ?
Le Natinf 32076 vise un délit de pêche maritime d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique, espèces protégées, commis par un navire battant pavillon français sans lien économique réel avec le territoire de la République. Prévu par les articles L.945-4 II, L.921-3 et R.921-4 du Code rural, il réprime cette pratique illicite en l'absence de rattachement économique effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32076 correspond à un délit de pêche maritime illégale ciblant des espèces protégées, notamment l'anguille européenne, l'esturgeon européen ou le saumon atlantique. Cette infraction est caractérisée par l'utilisation d'un navire immatriculé sous pavillon français, mais dépourvu de lien économique réel avec la France, ce qui aggrave la portée de l'acte. Les dispositions des articles L.945-4 II, L.921-3 et R.921-4 du Code rural encadrent cette prohibition, tandis que les articles L.945-4 II et L.945-5 I du même code en définissent les sanctions. Ce dispositif vise à protéger des espèces menacées en interdisant leur capture par des navires dont l'activité ne contribue pas à l'économie nationale.
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