Natinf 32100
Utilisation d'engins ou appareils en nombre superieur a celui autorise pour la peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique - espece protegee
Que signifie le Natinf 32100 ?
Le Natinf 32100 vise un délit prévu par les articles L.945-4 et D.922-15 du code rural, réprimant l'utilisation d'engins ou d'appareils de pêche en nombre supérieur à celui autorisé pour la capture d'espèces protégées telles que l'anguille européenne, l'esturgeon européen ou le saumon atlantique. Cette infraction concerne spécifiquement les pratiques de pêche maritime non conformes aux quotas fixés par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32100 correspond à un délit écologique sanctionnant l'utilisation excessive d'engins ou d'appareils de pêche en mer pour la capture d'espèces protégées, notamment l'anguille européenne, l'esturgeon européen et le saumon atlantique. Prévu par les articles L.945-4 et D.922-15 du code rural, ainsi que par le règlement CE du 29 septembre 2008, ce délit vise à protéger ces espèces menacées en encadrant strictement les méthodes de pêche autorisées. L'infraction est caractérisée dès lors que le nombre d'engins ou d'appareils utilisés dépasse les limites fixées par la réglementation, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.945-4, L.945-5 et R.946-6 du code rural, qui prévoient des mesures répressives pour assurer le respect des quotas et des méthodes de pêche durables.
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