Natinf 32100

Délit

Utilisation d'engins ou appareils en nombre superieur a celui autorise pour la peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique - espece protegee

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
50 000 € d'amende
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

L'utilisation d'engins ou d'appareils en nombre supérieur à celui autorisé pour la pêche de certaines espèces protégées est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende.

Conséquences possibles

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 32100
- - - 50000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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