Natinf 32297
Mise en vente, vente en bande organisee de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
Que signifie le Natinf 32297 ?
Le Natinf 32297 vise un délit prévu par les articles L.254-12 et R.254-15 du Code rural, correspondant à la mise en vente ou à la vente en bande organisée de produits phytopharmaceutiques sans justification de la détention de l’agrément requis. L’infraction suppose une activité commerciale illicite et coordonnée, ciblant les professionnels du secteur agricole ou les réseaux de distribution non autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32297 réprime la mise en vente ou la vente organisée de produits phytopharmaceutiques sans que le vendeur ne puisse justifier de l’agrément obligatoire, conformément aux articles L.254-1 et suivants du Code rural. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne spécifiquement les activités commerciales illégales menées en bande organisée, c’est-à-dire avec une coordination entre plusieurs participants, comme le précise l’article 132-71 du Code pénal. Les produits phytopharmaceutiques, soumis à une réglementation stricte en raison de leurs risques pour la santé et l’environnement, ne peuvent être distribués que par des professionnels agréés, sous peine de sanctions pénales. Les textes applicables, dont le règlement CE du 21 octobre 2009, encadrent strictement les conditions de détention et de commercialisation de ces substances.
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