Natinf 32104
Mise en vente, vente d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee
Que signifie le Natinf 32104 ?
Le Natinf 32104 vise un délit prévu par les articles L.945-4 et suivants du code rural, réprimant la mise en vente ou la vente d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique provenant d'une activité de pêche maritime illégale, en violation des règles de protection des espèces.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32104 correspond à un délit environnemental sanctionnant la commercialisation d'espèces protégées, spécifiquement l'anguille européenne, l'esturgeon européen ou le saumon atlantique issus d'une pêche maritime illégale. Cette infraction, encadrée par les articles L.945-4 et L.945-5 du code rural ainsi que par le règlement (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 et le règlement (CE) du 20 novembre 2009, vise à protéger ces espèces menacées en interdisant leur exploitation non conforme aux réglementations en vigueur. Les comportements réprimés incluent la mise en vente ou la vente de ces poissons lorsqu'ils proviennent d'une activité de pêche non autorisée, qu'il s'agisse de captures réalisées sans licence, en dehors des périodes ou zones autorisées, ou en violation des quotas ou méthodes de pêche prohibées. Les textes applicables prévoient des sanctions pour garantir le respect des mesures de conservation.
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