Natinf 32103

Délit

Transport d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
50 000 € d'amende
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le transport d'anguilles européennes, d'esturgeons européens ou de saumons atlantiques issus d'une pêche maritime illégale est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende.

Conséquences possibles

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 32103
- - - 50000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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