Natinfs pour : Code de la route

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique

Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux taxis

Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes

Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 12 tonnes

Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule comportant plus de 2 essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe

Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux

Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes

Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 12 tonnes

Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule comportant plus de 2 essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe

Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux

Redevable de l'amende encourue pour circulation d'un vehicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussee a double sens de circulation

Depassement du niveau d'emission sonore autorise pour un vehicule a moteur circulant en agglomeration - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h

Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 44 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne

Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 44 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne

Exces de vitesse inferieur a 5 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h

Exces de vitesse inferieur a 5 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h

Conduite imprudente caractérisée par une position ou manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique

Redevable de l'amende encourue pour franchissement irregulier d'un passage a niveau

Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee pour les jeux olympiques et paralympiques - paris 2024

Realisation d'un controle technique de vehicule de categorie l dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle

Realisation d'un controle technique de vehicule de categorie l par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle

Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule de categorie l par un controleur agree : contenu incomplet ou modalites non conformes

Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule de categorie l par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees

Maintien en circulation d'un véhicule motorise à deux roues sans contrôle technique périodique - véhicule de catégorie l1, l3 ou l4