Natinf 35121
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - véhicule ou element de véhicule de plus de 40 tonnes dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 12 tonnes

Informations clés

Description

Le Natinf 35121 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant l’incitation, par un donneur d’ordre, au non-respect des limites de charge par essieu pour les véhicules lourds. Plus précisément, cette infraction concerne les véhicules ou éléments de véhicule dont le poids total dépasse 40 tonnes et dont l’essieu le plus chargé supporte une charge supérieure à 12 tonnes. Prévue par les articles R.121-5 4° et R.312-5 du Code de la route, cette disposition vise à responsabiliser les donneurs d’ordre dans la prévention des surcharges, susceptibles de dégrader les infrastructures routières et de compromettre la sécurité. L’article R.121-5 du Code de la route encadre la répression de ce comportement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.

Montant des contraventions