Natinf 35150
Depassement du niveau d'emission sonore autorise pour un véhicule à moteur circulant en agglomeration - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Que signifie le Natinf 35150 ?
Le Natinf 35150 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le dépassement du niveau d'émission sonore autorisé pour un véhicule à moteur circulant en agglomération, lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h. L'infraction est prévue par les articles R.318-3 alinéas 2 et 5 du code de la route et concerne le conducteur du véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35150 correspond au dépassement du niveau sonore autorisé pour un véhicule motorisé en agglomération, spécifiquement dans les zones où la limitation de vitesse est fixée à 50 km/h ou moins. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l’article R.318-3 du code de la route, sanctionne le non-respect des normes acoustiques applicables aux véhicules en circulation. Les dispositions visent à limiter les nuisances sonores en milieu urbain, où la densité de population et la proximité des riverains rendent ces émissions particulièrement gênantes. L’infraction est imputable au conducteur du véhicule, conformément aux articles L.121-3 et R.121-6 14° du même code, qui précisent les responsabilités en matière d’infractions routières. Les niveaux sonores maximaux autorisés sont définis par arrêté ministériel, et leur dépassement constitue une infraction distincte des autres manquements au code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35150
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.