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Natinf 35266
Contravention de 4ème classeCirculation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 44 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant dépasse 44 tonnes, avec un dépassement du PTRA jusqu'à une tonne, est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.312-4 et L.121-3 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 35266
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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