Natinf 35577
Realisation d'un controle technique de véhicule de categorie l par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle

Informations clés

Description

Le Natinf 35577 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de la route, plus précisément aux articles R. 323-16 à R. 323-17 et R. 323-6, ainsi que par l’annexe IV de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2023. Cette infraction concerne la réalisation d’un contrôle technique sur un véhicule de catégorie L (motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur) par un contrôleur agréé uniquement pour les installations de contrôle, mais dépourvu de la qualification requise pour cette catégorie spécifique. Le dispositif vise à garantir la compétence technique des intervenants, en s’assurant que seuls les contrôleurs dûment habilités effectuent ces vérifications. L’agrément des installations ne suffit pas à couvrir cette exigence, et le manquement expose le titulaire de l’agrément à des sanctions pénales, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.

Montant des contraventions