35613
Maintien en circulation d'un vehicule motorise a deux roues sans controle technique periodique - vehicule de categorie l1, l3 ou l4
Résumé
Le maintien en circulation d'un véhicule motorisé à deux roues sans contrôle technique périodique est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
35613
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 09/09/2025 08:41 | Robot | resume | Aucune | Le maintien en circulation d'un véhicule motorisé à deux roues sans contrôle technique périodique est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule. |
| 09/09/2025 08:41 | Robot | consequences | 2,3 | 2,3 |
| 21/08/2025 16:03 | Robot | consequences | Aucune | 2,3 |
| 11/08/2025 08:14 | Seb | bulk_edit | Aucune | {"natinf":35613,"constructeur_traite":1} |
Ajouté le : 21/03/2025
