Natinf 35613 - Maintien en circulation d'un vehicule motorise a deux roues sans controle technique periodique - vehicule de categorie l1, l3 ou l4

Informations générales

Code Natinf

35613

Nature de l'infraction

Contravention de 4ème classe

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-27 C.ROUTE. ART.2, ART.4, ART.11 ARR.MINIST DU 23/10/2023.

Réprimé par

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Prévu par :

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