Natinf 35565
Redevable de l'amende encourue pour franchissement irregulier d'un passage a niveau
Que signifie le Natinf 35565 ?
Le Natinf 35565 correspond à la contravention de 4ᵉ classe visant le redevable de l'amende encourue pour franchissement irrégulier d'un passage à niveau. Cette infraction, prévue par les articles L.121-3 et R.121-6 10TER du Code de la route, réprime le non-respect des règles de traversée des passages à niveau, sans distinction de qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35565 désigne la responsabilité pécuniaire du redevable pour un franchissement irrégulier d'un passage à niveau, qualifié de contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles L.121-3 et R.121-6 10TER du Code de la route, vise toute personne tenue au paiement de l'amende en cas de non-respect des dispositions relatives à la traversée des passages à niveau, notamment l'arrêt obligatoire en présence de signaux lumineux ou sonores. L'article R.422-3, paragraphe VI, du même code précise les conditions de répression de ce manquement, qui engage la responsabilité du contrevenant sans entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35565
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.