Natinf 35579
Realisation irreguliere d'un controle technique de véhicule de categorie l par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees

Informations clés

Description

Le Natinf 35579 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant les irrégularités commises par un contrôleur technique agréé lors de la réalisation d’un contrôle de véhicule de catégorie L. Plus précisément, cette infraction concerne l’omission des formalités finales ou l’absence de conclusions, telles que définies par les articles R.323-6 et R.323-19 du code de la route, ainsi que par les dispositions de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2023 (articles 7 à 10). Ces manquements portent atteinte à la fiabilité du contrôle technique, dont l’objectif est d’assurer la sécurité routière et le respect des normes environnementales. L’article R.323-19 du code de la route prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations, sans préjudice des éventuelles responsabilités professionnelles ou disciplinaires encourues par le contrôleur.

Montant des contraventions