Natinfs pour : Code de la route

À propos du Code de la route

Le Code de la route fixe les règles de circulation et de sécurité routière. Il encadre les comportements des usagers et prévoit les sanctions et retraits de points pour les infractions.

Maintien en circulation d'un vehicule motorise a trois roues sans controle technique periodique - vehicule de categorie l2 ou l5

Natinf 35614

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Contravention de classe 4

Maintien en circulation d'un quadricycle a moteur sans controle technique periodique - vehicule de categorie l6 ou l7

Natinf 35615

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Contravention de classe 4

Circulation irreguliere en inter-files d'un vehicule a deux roues de categorie l3e

Natinf 35714

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Contravention de classe 4

Circulation irreguliere en inter-files d'un vehicule a trois roues de categorie l5e

Natinf 35715

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Contravention de classe 4

Redevable de l'amende encourue pour circulation irreguliere en inter-files

Natinf 35716

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Contravention de classe 4

Utilisation sur un terrain non adapte d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h

Natinf 35717

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Contravention de classe 5

Accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance a moteur dispense de permis avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire

Natinf 35732

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Contravention de classe 4

Conduite sur les eaux interieures d'un bateau avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire

Natinf 35733

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Contravention de classe 4

Accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance a moteur dispense de permis avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire

Natinf 35734

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Contravention de classe 4

Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire

Natinf 35735

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Contravention de classe 4

Circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat sans plaque W garage

Natinf 35861

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Contravention de classe 4

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