Natinfs pour : Code de la route

À propos du Code de la route

Le Code de la route fixe les règles de circulation et de sécurité routière. Il encadre les comportements des usagers et prévoit les sanctions et retraits de points pour les infractions.

Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers sans engins de sauvetage ou de protection conformes

Natinf 34111

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Délit

Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sans engins de sauvetage ou de protection conformes

Natinf 34112

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Délit

Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules avec un dispositif aerodynamique monte a l'arriere deplie

Natinf 34278

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Contravention de classe 4

Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules avec un dispositif aerodynamique monte a l'arriere dont la dimension depasse le maximum reglementaire

Natinf 34279

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Contravention de classe 4

Circulation d'un ensemble de vehicules en transport intermodal dont le poids total roulant excede les limites reglementaires : depassement du ptra jusqu'a une tonne

Natinf 34280

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Contravention de classe 4

Circulation d'un ensemble de vehicules en transport intermodal dont le poids total roulant excede les limites reglementaires : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne

Natinf 34281

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Contravention de classe 4

Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par la personne physique ayant immatricule le vehicule en tant que personne morale - contravention constatee par un appareil de controle automatique

Natinf 34296

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Contravention de classe 4

Diffusion par exploitant de service d'aide a la conduite ou a la navigation par geolocalisation de message ou indication susceptible de permettre la soustraction a un controle routier malgre interdiction

Natinf 34297

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Délit

Diffusion par exploitant de service d'aide a la conduite ou a la navigation par geolocalisation des informations communiquees pour empecher la soustraction a un controle routier

Natinf 34298

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Délit

Exploitation non autorisee par exploitant de service d'aide a la conduite ou a la navigation par geolocalisation des informations communiquees pour empecher la soustraction a un controle routier

Natinf 34299

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Délit

Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement un agent charge de constater les infractions a un risque de mort ou d'infirmite permanente

Natinf 34489

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Délit

Recidive de refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter

Natinf 34490

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Délit

Circulation avec un cyclomobile leger hors d'une piste ou bande cyclable

Natinf 34543

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Contravention de classe 4

Circulation avec un cyclomobile leger sur une voie interdite a ces vehicules

Natinf 34544

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Contravention de classe 4

Conduite d'un cyclomobile leger sur un trottoir a une vitesse excedant l'allure du pas

Natinf 34545

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Contravention de classe 2

Conduite d'un cyclomobile leger sur un trottoir genante pour les pietons

Natinf 34546

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Contravention de classe 2

Utilisation d'un cyclomobile leger pour tracter une charge ou un autre vehicule

Natinf 34547

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Contravention de classe 2

Utilisation d'un cyclomobile leger pour pousser une charge ou un autre vehicule

Natinf 34548

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Contravention de classe 2

Utilisation d'un vehicule pour se faire remorquer sur un cyclomobile leger

Natinf 34549

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Contravention de classe 2

Accompagnement d'un conducteur de cyclomobile leger mineur de moins de 14 ans

Natinf 34550

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Contravention de classe 4

Conduite d'un cyclomobile leger, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilite ou d'un equipement retro-reflechissant

Natinf 34551

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Contravention de classe 2

Transport de passager sur un cyclomobile leger

Natinf 34552

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Contravention de classe 4

Conduite d'un cyclomobile leger sans port d'un casque homologue et attache - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h

Natinf 34553

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Contravention de classe 4

Conduite d'un cyclomobile leger sans port d'un gilet de haute visibilite ou d'un equipement retro-reflechissant - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h

Natinf 34554

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Contravention de classe 2

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