Natinf 35578
Realisation irreguliere d'un controle technique de véhicule de categorie l par un controleur agree : contenu incomplet ou modalites non conformes
Que signifie le Natinf 35578 ?
Le Natinf 35578 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la réalisation irrégulière d’un contrôle technique de véhicule de catégorie L par un contrôleur agréé, lorsque le contenu est incomplet ou que les modalités d’exécution ne respectent pas les prescriptions réglementaires. L’infraction est prévue aux articles R.323-19 et R.323-6 du Code de la route ainsi que par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2023.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35578 correspond à la contravention de 4ᵉ classe sanctionnant un contrôleur agréé qui effectue un contrôle technique de véhicule de catégorie L (motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur) de manière irrégulière. Cette infraction se caractérise par un contenu incomplet du contrôle ou par des modalités d’exécution non conformes aux exigences fixées par les articles R.323-6 et R.323-19 du Code de la route, ainsi que par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2023, notamment ses annexes I et articles 5, 6, 8 et 10. Elle vise à garantir la fiabilité des contrôles techniques, essentiels pour la sécurité routière et la conformité des véhicules en circulation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35578
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.