Natinf 35116
Incitation, par employeur, a circuler avec un véhicule ou element de véhicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes

Informations clés

Description

Le Natinf 35116 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’incitation, par un employeur, à utiliser un véhicule ou un essieu dont la charge excède 13 tonnes, en violation des dispositions du Code de la route. Cette infraction, encadrée par les articles R.121-3 et R.312-5, alinéa 1, cible directement la responsabilité de l’employeur ou du donneur d’ordre qui ordonne ou autorise une telle circulation, indépendamment de la conduite effective du véhicule. Elle s’inscrit dans le cadre plus large des règles de sécurité routière et de préservation des infrastructures, où le dépassement des limites de charge peut entraîner des risques accrus d’accidents ou de dégradations. L’article R.121-3 précise que l’employeur engage sa responsabilité pénale dès lors qu’il a contribué à la commission de l’infraction, même indirectement.

Montant des contraventions