Natinf 34812
Blessures involontaires avec incapacité ≤ 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un véhicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique
Que signifie le Natinf 34812 ?
Le Natinf 34812 vise un délit de blessures involontaires entraînant une incapacité n’excédant pas trois mois, imputable au constructeur ou à son mandataire d’un véhicule à délégation de conduite lorsque le système automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule. L’infraction est prévue par les articles L.123-2, R.311-1 et R.311-1-1 du code de la route ainsi que par les articles 222-19 et 222-20-1 du code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34812 correspond à l’infraction de blessures involontaires causées par un véhicule à délégation de conduite, spécifiquement lorsque le système de conduite automatisé en assure le contrôle dynamique. Cette infraction, qualifiée de délit, engage la responsabilité du constructeur ou de son mandataire en cas d’incapacité de la victime n’excédant pas trois mois. Elle est encadrée par les articles L.123-2 et R.311-1 du code de la route, qui définissent les obligations liées aux véhicules à délégation de conduite, ainsi que par les articles 222-19 et 222-20-1 du code pénal, qui répriment les atteintes involontaires à l’intégrité physique. Les dispositions pénales applicables, notamment les articles 222-44 et 222-46 du code pénal, prévoient les sanctions encourues pour ce type de manquement.
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