Natinf 35273
Exces de vitesse inferieur a 5 km/h par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Que signifie le Natinf 35273 ?
Le Natinf 35273 vise une contravention de 4e classe réprimant l'excès de vitesse inférieur à 5 km/h commis par un conducteur de véhicule à moteur lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, conformément à l'article R. 413-14 I du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35273 correspond à une infraction routière spécifique prévue par l'article R. 413-14 I du Code de la route, sanctionnant un excès de vitesse minime, inférieur à 5 km/h, lorsque la limitation de vitesse est fixée à 50 km/h ou moins. Cette contravention de 4e classe cible les conducteurs de véhicules à moteur dont le dépassement, bien que modeste, reste interdit par la réglementation. L'infraction est constituée dès lors que la vitesse enregistrée dépasse, même légèrement, la limite autorisée, sans nécessiter de preuve d'un préjudice ou d'un danger particulier. Elle s'applique indépendamment des conditions de circulation ou du type de voie empruntée, dès lors que la vitesse maximale autorisée est respectée dans le champ d'application défini.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35273
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.