Natinf 35123
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - véhicule ou element de véhicule de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux

Informations clés

Description

Le Natinf 35123 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’incitation, par un donneur d’ordre, à excéder la charge maximale autorisée par essieu pour un véhicule ou un ensemble routier dont le poids total dépasse 40 tonnes, avec une surcharge affectant spécifiquement le groupe de trois essieux. Cette infraction, encadrée par les articles R.121-5 4° et R.312-6 II bis du Code de la route, cible les comportements favorisant le non-respect des limites de charge, susceptibles de dégrader les infrastructures routières ou de compromettre la sécurité. L’article R.121-5 du Code de la route précise que le donneur d’ordre, en tant qu’auteur indirect, engage sa responsabilité pénale au même titre que le conducteur ou l’exploitant du véhicule. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, mais l’amende encourue peut atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions applicables aux contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions