Natinf 35117
Incitation, par employeur, a circuler avec un véhicule ou element de véhicule de plus de 40 tonnes dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 12 tonnes
Que signifie le Natinf 35117 ?
Le Natinf 35117 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’incitation, par un employeur, à faire circuler un véhicule ou élément de véhicule de plus de 40 tonnes dont l’essieu le plus chargé dépasse 12 tonnes. L’infraction, prévue aux articles R.121-3 et R.312-5 alinéa 1 du code de la route, cible spécifiquement le donneur d’ordre dans un contexte professionnel de transport routier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35117 correspond à une infraction routière spécifique, sanctionnant l’employeur qui incite à la circulation d’un véhicule ou d’un élément de véhicule dont le poids total excède 40 tonnes, avec un essieu le plus chargé supportant plus de 12 tonnes. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.121-3 et R.312-5 alinéa 1 du code de la route, s’inscrit dans le cadre des règles strictes de sécurité et de préservation des infrastructures routières. L’élément clé réside dans le rôle actif de l’employeur, qui, en tant que donneur d’ordre, engage sa responsabilité pénale en encourageant ou en ordonnant une telle pratique, indépendamment de la réalisation effective du dépassement de charge.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35117
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.