Natinf 35644
Transfert de dechets par personne morale sans document de notification
Que signifie le Natinf 35644 ?
Le Natinf 35644 vise le délit prévu par les articles L.541-46 I 11° c) et L.173-8 du Code de l'environnement, réprimant le transfert de déchets effectué par une personne morale sans le document de notification obligatoire. Cette infraction, constitutive d'une méconnaissance des règles de traçabilité des déchets, engage la responsabilité pénale de l'entité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35644 correspond au délit de transfert de déchets par une personne morale en l'absence du document de notification exigé par la réglementation environnementale. Prévu aux articles L.541-46 I 11° c) et L.173-8 du Code de l'environnement, ce manquement porte atteinte aux obligations de traçabilité et de contrôle des mouvements transfrontaliers ou nationaux de déchets, encadrés par le règlement CE n°1013/2006. L'infraction suppose que le transfert soit réalisé par une entité morale, sans le document formalisant l'accord préalable des autorités compétentes. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 150 000 euros, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision, conformément aux articles 131-38 et suivants du Code pénal. La responsabilité pénale de la personne morale est engagée en application de l'article 121-2 du même code.
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