Natinf 35627
Publication ou divulgation d'element relatif a la situation patrimoniale d'un membre du conseil superieur de la magistrature
Que signifie le Natinf 35627 ?
Le Natinf 35627 désigne la divulgation d'informations sur le patrimoine d'un membre du Conseil supérieur de la magistrature est un délit. Ce délit est encadré par l'article 10-1-2 de la loi organique du 5 février 1994 et l'article 226-1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 35627 désigne la divulgation d'informations sur le patrimoine d'un membre du Conseil supérieur de la magistrature est un délit. Ce délit est encadré par l'article 10-1-2 de la loi organique du 5 février 1994 et l'article 226-1 du Code pénal.
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Version du 01/05/2026
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