Natinf 35638 - Blanchiment par personne morale commis en bande organisee

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Nature

Délit

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-

Description et éléments constitutifs

Le blanchiment en bande organisée par une personne morale est un délit pénal en France, prévu par les articles 324-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction consiste à faciliter la dissimulation de l'origine illicite de fonds, avec une aggravation en cas d'organisation criminelle. Les sanctions incluent des amendes et des peines complémentaires pour les entreprises impliquées.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35638	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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24/12/2025 à 02:50

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Le blanchiment en bande organisée par une personne morale est un délit pénal en France, prévu par les articles 324-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction consiste à faciliter la dissimulation de l'origine illicite de fonds, avec une aggravation en cas d'organisation criminelle. Les sanctions incluent des amendes et des peines complémentaires pour les entreprises impliquées.