Natinf 35638
Blanchiment par personne morale commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 35638 ?
Le Natinf 35638 vise le blanchiment commis par une personne morale en bande organisée, qualifié de délit. Il réprime la facilitation de la dissimulation de l’origine illicite de biens ou de fonds, lorsque l’infraction est commise dans un cadre structuré et concerté, impliquant une entité juridique. Les articles 324-1, 324-2 2° et 324-9 du Code pénal en définissent les contours, avec une responsabilité pénale étendue aux personnes morales selon l’article 121-2.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35638 correspond au blanchiment aggravé par une personne morale dans un contexte de bande organisée, une infraction pénale prévue et réprimée par les articles 324-1 et suivants du Code pénal. Ce délit consiste à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine de biens ou de fonds provenant d’une infraction, ou à apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de ces biens, lorsque ces agissements sont commis de manière concertée et organisée. L’implication d’une personne morale, conformément à l’article 121-2 du Code pénal, engage sa responsabilité pénale, tandis que la circonstance aggravante de bande organisée, définie à l’article 132-71, renforce la gravité de l’infraction. Les articles 324-9 et 324-2 alinéa 1 encadrent spécifiquement cette qualification, en prévoyant des sanctions adaptées aux entités juridiques, notamment des amendes et des peines complémentaires telles que la dissolution ou l’interdiction d’exercer certaines activités.
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