Natinf 35657 - Refus de deferer a une requisition par un operateur spatial

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le refus de déférer à une réquisition par un opérateur spatial est un délit encadré par les articles L.2221-5-2, L.2221-3, L.2221-4, L.2221-1, R.2222-1, R.2221-2, R.2221-3 du Code de la Défense. Ce délit est réprimé par l'article L.2221-5-2 du Code de la Défense et l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35657	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

07/11/2025 à 10:45

Champ modifié

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Le refus de déférer à une réquisition par un opérateur spatial est un délit encadré par les articles L.2221-5-2, L.2221-3, L.2221-4, L.2221-1, R.2222-1, R.2221-2, R.2221-3 du Code de la Défense. Ce délit est réprimé par l'article L.2221-5-2 du Code de la Défense et l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.2221-5-2, ART.L.2221-3, ART.L.2221-4, ART.L.2221-1, ART.R.2224-1, ART.R.2224-2, ART.R.2224-3 C.DEFENSE.

Nouvelle valeur

ART.L.2221-5-2, ART.L.2221-3, ART.L.2221-4, ART.L.2221-1, ART.R.2222-1, ART.R.2221-2, ART.R.2221-3 C.DEFENSE.