Natinf 35632
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit

Informations clés

Description

Le Natinf 35632 désigne une infraction environnementale grave, qualifiée de délit, qui sanctionne le transfert illégal de déchets effectué par une personne morale dans le cadre d'une bande organisée. Cette infraction est caractérisée par l'obtention frauduleuse des consentements des autorités des pays concernés (destination, expédition ou transit), en violation des articles L.541-46, L.541-40 et L.173-8 du Code de l'environnement, ainsi que des dispositions du règlement CE du 14 juin 2006. Elle vise à réprimer les pratiques d'exportation illicite de déchets, souvent motivées par des considérations économiques, mais portant atteinte à la protection de l'environnement et à la santé publique. Les éléments constitutifs incluent l'organisation en bande, l'utilisation de moyens frauduleux pour contourner les procédures légales, et l'implication d'une personne morale. Les peines encourues, prévues par les articles L.173-8 du Code de l'environnement et 131-38, 131-39 du Code pénal, peuvent inclure des amendes importantes ainsi que des sanctions complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution de la personne morale.