Natinf 35635
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit
Que signifie le Natinf 35635 ?
Le Natinf 35635 correspond à un délit environnemental visant le transfert de déchets en bande organisée par une personne morale, sans avoir obtenu les consentements écrits préalables des autorités des pays de destination, d'expédition et de transit. Prévu notamment par les articles L.541-46 et L.173-8 du Code de l'environnement, il réprime une infraction liée à la gestion illicite des déchets au niveau international.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35635 sanctionne le transfert illégal de déchets en bande organisée lorsqu'il est commis par une personne morale sans les autorisations écrites requises des États concernés. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.541-46 (notamment son paragraphe VII), L.541-40 et L.173-8 du Code de l'environnement, ainsi que par le règlement CE n°1013/2006. Elle vise à prévenir les risques environnementaux et sanitaires liés à l'exportation non contrôlée de déchets, en exigeant le consentement préalable des autorités compétentes des pays de destination, d'expédition et de transit. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1,5 million d'euros pour la personne morale, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que des mesures complémentaires telles que la dissolution ou l'interdiction d'exercer certaines activités.
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