Natinf 35633
Transfert de dechets par personne morale sans document de mouvement
Que signifie le Natinf 35633 ?
Le Natinf 35633 vise le délit de transfert de déchets par une personne morale en l'absence du document de mouvement obligatoire, prévu par les articles L.541-46 I 11° c) et L.173-8 du Code de l'environnement. Cette infraction réprime l'exportation, l'importation ou le transit de déchets sans traçabilité réglementaire, engageant la responsabilité pénale de la personne morale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35633 correspond au délit de transfert de déchets par une personne morale sans document de mouvement, une infraction environnementale encadrée par les articles L.541-46 I 11° c) et L.173-8 du Code de l'environnement. Ce dispositif, complété par le règlement CE n°1013/2006, impose une traçabilité stricte des déchets lors de leur exportation, importation ou transit, via un document de mouvement précisant leur nature, leur quantité et leur destination. L'absence de ce document expose la personne morale à des sanctions pénales, notamment des amendes et des peines complémentaires prévues aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision de condamnation. Cette infraction vise à prévenir les risques de pollution et à garantir le contrôle des flux transfrontaliers de déchets.
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